ICLSolution17

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ICLSolution17 — Version du 10 Septembre 2026

Important : les présentes CGV encadrent les relations avec les consommateurs et, lorsque cela est précisé, avec les clients professionnels. Les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute clause contraire.

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de matériels et les prestations proposées par ICLSolution17 : vente de matériels informatiques neufs, d’occasion ou reconditionnés, composants et périphériques ; diagnostic, dépannage, maintenance, réparation, installation et configuration ; mises à niveau matérielles et logicielles ; montage de PC sur mesure ; assistance informatique à domicile ; transfert, sauvegarde, effacement et tentative de récupération de données ; interventions sur ordinateurs, tablettes, smartphones, consoles, imprimantes, réseaux domestiques et équipements connectés, selon les prestations effectivement proposées.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version communiquée au client avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières figurant sur un devis, bon de commande, facture ou annonce acceptée prévalent en cas de contradiction sur les éléments individualisés de la commande.

2. Information précontractuelle, devis et commande

Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix TTC, les frais éventuels, le délai ou la date d’exécution/livraison lorsqu’ils peuvent être déterminés, ainsi que les informations requises par la réglementation.

Un devis peut être établi lorsque la nature ou l’ampleur de l’intervention le justifie. Toute prestation ou fourniture supplémentaire non prévue et entraînant un coût additionnel significatif fait l’objet de l’accord préalable du client, sauf mesure conservatoire urgente expressément autorisée.

Pour un diagnostic, une recherche de panne ou une récupération de données, le résultat ne peut être garanti à l’avance. Le temps consacré au diagnostic peut être facturé si cela a été annoncé au client avant l’intervention.

ICLSolution17 peut refuser une commande pour motif légitime, notamment impossibilité technique, indisponibilité d’une pièce, demande illicite, risque de sécurité, impayé antérieur ou demande sortant du champ de compétence de l’entreprise.

3. Prix, paiement, acompte et frais

Les prix sont exprimés en euros TTC. Lorsque la franchise en base de TVA est applicable : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les tarifs applicables sont ceux communiqués et acceptés au moment de la commande.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis, le bon de commande ou la facture. Les moyens acceptés peuvent comprendre espèces, virement bancaire et paiement via une plateforme partenaire. Les chèques ne sont pas acceptés sauf accord exprès.

Pour les commandes de pièces, configurations sur mesure ou travaux nécessitant des achats spécifiques, un acompte peut être demandé, notamment à hauteur de 30 %. Le montant et les conditions sont indiqués avant commande. En cas d’annulation imputable au client, le traitement de l’acompte dépend de sa qualification juridique et des frais effectivement engagés, sans préjudice des droits légaux de rétractation lorsqu’ils existent.

Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement peut entraîner les pénalités et indemnités prévues par les dispositions légales applicables et mentionnées sur la facture.

4. Prestations techniques, diagnostic et pièces

Le client décrit aussi précisément que possible la panne, les symptômes, les incidents antérieurs et les interventions déjà réalisées. Il signale notamment toute chute, oxydation, surtension, modification matérielle ou logicielle, mot de passe, chiffrement ou panne intermittente utile au diagnostic.

Une panne peut révéler d’autres défauts non détectables avant démontage ou test. Si une anomalie nouvelle modifie substantiellement le coût ou la nature de l’intervention, ICLSolution17 sollicite l’accord du client avant de poursuivre.

Les pièces remplacées deviennent la propriété du client et lui sont restituées sur demande, sauf échange standard, reprise constructeur, obligation de retour au fournisseur ou accord contraire. Les pièces fournies par le client sont installées sous réserve de compatibilité et d’état apparent ; ICLSolution17 n’est pas responsable du défaut intrinsèque d’une pièce fournie par le client, sans pouvoir exclure sa responsabilité pour une faute commise lors du montage.

Une estimation de durée n’est pas une garantie lorsque l’intervention dépend d’un diagnostic, de la disponibilité de pièces, d’un constructeur, d’un transporteur ou d’un tiers.

5. Données, sauvegarde, récupération et confidentialité

Avant toute intervention susceptible d’affecter un support de stockage, le client est invité à effectuer une sauvegarde complète de ses données. Si une sauvegarde préalable est commandée à ICLSolution17, son périmètre doit être défini avec le client.

Toute opération de récupération de données constitue une obligation de moyens : l’état physique ou logique du support peut rendre la récupération partielle ou impossible. Aucun pourcentage de récupération n’est garanti sauf engagement écrit spécifique.

ICLSolution17 prend les précautions raisonnables attendues d’un professionnel lors des opérations sur les données. Une clause des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui résulterait d’une faute prouvée d’ICLSolution17 ou d’une disposition légale impérative.

Les mots de passe ou accès confiés pour l’intervention sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation. Le client doit modifier les identifiants sensibles après intervention lorsqu’ils ont dû être communiqués.

Lorsqu’un effacement sécurisé est commandé, ICLSolution17 applique la méthode annoncée et peut délivrer un certificat décrivant l’opération réalisée. Ce certificat atteste de l’opération effectuée, dans les limites techniques du support.

6. Logiciels, licences et systèmes d’exploitation

Les logiciels, systèmes d’exploitation et licences sont soumis aux conditions de leurs éditeurs. ICLSolution17 n’installe ou n’active que des logiciels et licences dont l’utilisation est licite. Le client reste responsable des licences ou comptes qu’il fournit.

Une mise à jour, une migration ou une réinstallation peut entraîner des incompatibilités avec des logiciels, pilotes ou périphériques anciens. Lorsqu’un risque particulier est identifié avant intervention, il est porté à la connaissance du client dans la mesure du possible.

7. Vente de matériel neuf, d’occasion ou reconditionné

L’état du matériel, ses caractéristiques essentielles, les accessoires inclus, les défauts esthétiques connus et, lorsqu’elle est connue et pertinente, l’autonomie ou l’état de la batterie sont décrits aussi précisément que possible dans l’annonce, le devis, le bon de commande ou la facture.

Un matériel d’occasion ou reconditionné peut présenter des traces d’usage compatibles avec son état annoncé. Les défauts expressément portés à la connaissance du consommateur et acceptés dans les conditions prévues par la loi sont appréciés conformément aux règles de la garantie légale de conformité.

Les photographies sont illustratives lorsqu’elles sont expressément présentées comme telles ; lorsqu’elles représentent l’exemplaire vendu, les caractéristiques contractuelles restent celles décrites dans la commande et les informations précontractuelles.

8. Garanties légales et garantie commerciale

8.1 Garantie légale de conformité – consommateurs

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Elle s’applique aux biens neufs, d’occasion et reconditionnés vendus par un professionnel à un consommateur. L’action peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour un bien neuf, les défauts apparaissant pendant les deux années suivant la délivrance bénéficient de la présomption légale d’antériorité dans les conditions prévues par la loi. Pour un bien d’occasion ou reconditionné, cette présomption est d’un an. Au-delà de cette période, le consommateur conserve la possibilité d’agir pendant le délai légal, mais la preuve de l’antériorité du défaut lui incombe selon les règles applicables.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement dans les conditions légales. La mise en conformité doit intervenir sans frais et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande lorsque ce délai légal est applicable. La réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue dans les cas prévus par la loi.

Les batteries et accessoires vendus avec le bien ne sont pas exclus par principe de la garantie légale de conformité. L’usure normale, la mauvaise utilisation ou un dommage postérieur à la délivrance ne constituent toutefois pas, en eux-mêmes, un défaut de conformité existant lors de la délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans le délai légal à compter de la découverte du vice. Le client peut, selon les conditions légales, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 Garantie commerciale ICLSolution17

Lorsqu’une garantie commerciale ICLSolution17 est proposée (par exemple 3, 6, 9 ou 12 mois), sa durée et son contenu sont indiqués sur l’annonce, le devis, le bon de commande ou la facture. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace, ne les réduit ni ne les limite.

Sauf engagement commercial plus favorable, la garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment d’un accident, choc, liquide, oxydation, surtension externe, mauvaise utilisation, modification non autorisée, logiciel malveillant, intervention d’un tiers ou usure normale. Ces exclusions commerciales sont sans effet sur les garanties légales lorsqu’elles sont applicables.

9. Livraison, expédition, retrait et transfert des risques

La date ou le délai de livraison est indiqué au client lorsqu’il est convenu. À défaut de date ou délai spécifique dans un contrat conclu avec un consommateur, les règles légales relatives au délai de livraison s’appliquent.

Lorsque le transporteur est proposé ou organisé par ICLSolution17 pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par ICLSolution17, le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables.

Le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit à réception et à signaler rapidement toute anomalie. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales.

Le retrait sur rendez-vous et la livraison locale peuvent être proposés selon les modalités communiquées au client. Les éventuels frais de déplacement ou d’expédition sont indiqués avant la commande.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions du Code de la consommation.

Pour une vente de bien, le délai court en principe à compter de la réception du bien. Le consommateur qui se rétracte restitue le bien dans les délais légaux. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsque cette information lui a été communiquée avant la commande, sauf prise en charge volontaire par ICLSolution17 ou disposition légale contraire.

Pour une prestation de services, si le consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix convenu. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit, sont réunies.

Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent lorsqu’elles sont réunies, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour certains contenus numériques ou services pleinement exécutés dans les conditions prévues par la loi. Le simple fait qu’un logiciel ait été installé ou activé ne suffit pas, à lui seul, à créer une exception en dehors des cas prévus par la loi.

Un formulaire type de rétractation doit être remis ou rendu accessible au consommateur lorsque la réglementation l’exige.

11. PC sur mesure et commandes personnalisées

Pour un PC assemblé sur mesure, la configuration, les composants, le prix et les délais sont définis dans le devis ou la commande. Toute substitution de composant ayant une incidence significative sur les performances, la valeur ou les caractéristiques essentielles nécessite l’accord du client.

Le régime du droit de rétractation dépend du degré réel de personnalisation et des conditions légales applicables. ICLSolution17 ne considère pas automatiquement toute configuration assemblée comme exclue du droit de rétractation ; l’exception n’est invoquée que lorsqu’elle est juridiquement applicable.

Les garanties légales restent applicables aux composants et à l’ensemble vendu dans les conditions prévues par la loi.

12. Assistance informatique à domicile et Services à la personne (SAP)

Certaines prestations d’assistance informatique et internet réalisées au domicile d’un particulier peuvent, lorsqu’elles respectent les conditions réglementaires, être traitées dans le cadre des Services à la personne via la plateforme Accès SAP à laquelle ICLSolution17 recourt.

L’éligibilité au crédit d’impôt dépend de la nature exacte de la prestation, de son lieu d’exécution, de la situation du bénéficiaire et du respect des règles fiscales et SAP en vigueur. ICLSolution17 ne garantit pas l’avantage fiscal lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

Le crédit d’impôt applicable aux services à la personne est, sous conditions, égal à 50 % des dépenses effectivement supportées. L’assistance informatique à domicile est soumise à un plafond spécifique de dépenses de 3 000 € par an, dans le cadre des plafonds légaux applicables.

La vente de matériel, de pièces, de logiciels ou de consommables n’ouvre pas, en tant que telle, droit au crédit d’impôt SAP. Les prestations réalisées hors du domicile du particulier, notamment en atelier, ne sont pas présentées comme éligibles lorsqu’elles ne répondent pas aux conditions SAP.

Lorsque le dispositif d’avance immédiate est effectivement proposé pour une prestation éligible, son utilisation est soumise aux conditions du service concerné et de la plateforme. À défaut, le client règle selon les modalités prévues et bénéficie, le cas échéant, des justificatifs requis pour faire valoir son avantage fiscal.

13. Intervention au domicile du client

Le client doit permettre un accès normal et sécurisé au lieu d’intervention, aux équipements concernés, à l’alimentation électrique et, si nécessaire, à la connexion internet. Il doit signaler toute situation présentant un risque pour les personnes ou le matériel.

Lorsque la panne ne peut être résolue sur place, ICLSolution17 peut proposer la poursuite du diagnostic ou de la réparation en atelier, après information du client sur les modalités correspondantes.

Les frais de déplacement, zones incluses, kilomètres supplémentaires et tranches de temps additionnelles sont ceux annoncés dans le forfait, le devis ou la commande applicable.

14. Matériel confié et non récupéré

Le client est informé lorsque son matériel est disponible à la restitution. En cas de non-récupération prolongée malgré relances, ICLSolution17 peut appliquer des frais de garde uniquement s’ils ont été préalablement portés à la connaissance du client et dans les limites autorisées par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’autorise ICLSolution17 à devenir automatiquement propriétaire d’un bien abandonné ; le traitement d’un bien non récupéré reste soumis aux procédures légales applicables.

15. Responsabilité

ICLSolution17 répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions du droit commun et des règles impératives de protection du consommateur. Aucune clause ne limite ou n’exclut les droits que la loi interdit d’écarter.

ICLSolution17 ne saurait être responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du client, d’un événement de force majeure reconnu par la loi, d’un défaut intrinsèque d’un matériel fourni par le client ou d’un fait d’un tiers lorsque les conditions légales d’exonération sont réunies.

Pour les clients professionnels, lorsque la loi l’autorise, les dommages indirects ou pertes d’exploitation peuvent faire l’objet de limitations prévues dans les conditions particulières ou le devis. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

16. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, réparations, factures, garanties et obligations comptables sont traitées pour ces finalités. Elles ne sont pas revendues. Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande, aux plateformes utilisées avec le client ou aux autorités lorsque la loi l’exige.

Le client peut exercer ses droits applicables en matière de protection des données en écrivant à Iclsolution17@gmail.com. Certaines données doivent toutefois être conservées pendant les durées imposées par les obligations comptables, fiscales, probatoires ou légales.

17. Propriété intellectuelle

Les marques, textes, photographies, visuels, documents, logo et éléments graphiques appartenant à ICLSolution17 ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les logiciels et contenus de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et les conséquences sur le contrat sont traitées conformément au droit applicable.

19. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à ICLSolution17, 10 rue de la Berthinière, 17600 Nancras – France, ou par email à Iclsolution17@gmail.com. Une solution amiable est recherchée en priorité

Après réclamation écrite préalable auprès d’ICLSolution17 restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ICLSolution17, conformément aux conditions légales.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur de la consommation, adresse et site internet de saisine correspondant à l’adhésion effective d’ICLSolution17:

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation,
à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent ; aucune attribution exclusive au tribunal de La Rochelle n’est imposée au consommateur. Pour les clients professionnels, une clause attributive de compétence ne peut produire effet que dans les conditions prévues par la loi.

20. Droit applicable et nullité partielle

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

21. Modification des CGV

ICLSolution17 peut mettre à jour les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de : ICLSolution17, 10 rue de la Berthinière, 17600 Nancras – France — Iclsolution17@gmail.com

Annexe 2 — Demande d’exécution d’un service avant la fin du délai de rétractation

Lorsque cette demande est juridiquement nécessaire, le consommateur peut utiliser une mention distincte telle que :

Note de finalisation

Ce document a été renforcé pour distinguer les garanties légales des garanties commerciales, sécuriser les clauses relatives au transport, aux données, aux réparations, aux prestations à domicile et au droit de rétractation. Il doit être complété avec les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement choisi par ICLSolution17 avant publication. Pour une sécurisation maximale, notamment si le volume d’activité augmente ou si des ventes B2B importantes sont réalisées, une validation par un professionnel du droit reste recommandée.